Communauté de Communes des Hauts de Flandre

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Le service d'Application du Droit des Sols (ADS)

Auparavant assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM-59) de Dunkerque, suite à un désengagement de l’Etat, l’instruction des autorisations d’urbanisme a été reprise par l’intercommunalité et plus particulièrement au service Application du Droit des Sols (ADS).

Le service est mis à disposition des communes gratuitement et toutes les propositions de décisions accordées ou refusées sont toujours transmises au Maire à qui appartient la décision et qui reste signataire de l’arrêté. Ce changement n’a pas d’impact sur les administrés puisqu’ils continuent de déposer leur dossier dans les mairies. Une fois ces dossiers enregistrés, ils sont transmis au service ADS de la CCHF. Le service reste également à disposition des habitants pour les conseils et renseignements préalables avant les instructions de dossiers.Le service ADS vous informe également des permanences de l’Architecte des Bâtiments de France. Si vous souhaitez un avis au regard de l’impact du projet sur le monument historique, n’hésitez pas à prendre rendez-vous (attention, il ne s’agit pas d’une aide à la conception de projet). 

 

INFORMATION IMPORTANTE

 

 Le service Application du Droit des Sols propose à l’ensemble des administrés, architectes, promoteur/aménageur et élus du territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, une permanence mensuelle avec le service des bâtiments de France.

Cette permanence est réservée exclusivement aux personnes qui souhaitent présenter un projet dans le périmètre d’un monument historique ou dans le site patrimonial remarquable d’Hondschoote avant de le déposer en mairie pour instruction par le service instructeur de la CCHF.

Les dates sont les suivantes jusqu’au mois de mai 2024 :

  • 06/02/2024 ( complet ) 
  • 05/03/2024
  • 02/04/2024
  • 02/05/2024

 

Le planning des RDV est géré par le service instruction de la CCHF.

Pour prendre un RDV, veuillez-vous rapprocher du service instruction du droit des sols de la CCHF au 03.28.29.09.99