Communauté de Communes des Hauts de Flandre

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Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCHF définit les règles de construction et d'occupation des sols des 40 communes du territoire. Approuvé le 7 juillet 2022, il remplace la carte communale, les POS (RNU) et PLU communaux. Ce document est opposable depuis le 19 juillet 2022.

« Par arrêté en date du 13 juillet, le Président de la CCHF a prescrit l’ouverture de la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUI en application des dispositions des articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme ».

Cet arrêté est téléchargeable sur le lien suivant : 

application/pdf
arrêté du 13.07.23 prescrivant la modification de droit commun n°1.pdf

L’enquête publique de la modification de droit commun n°1 du PLUi s’est déroulée du lundi 6 novembre 2023 à 9h au mercredi 6 décembre 2026 à 16h. le rapport d’enquête publique et les conclusion du commissaire enquêteur sont disponibles à l’adresse ci-contre : https://www.registre-dematerialise.fr/4899 jusqu’au 6 décembre 2024.

 

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Le PLUi a fait l'objet de la modification simplifiée n°1 approuvée le 27 juin 2023 et opposable depuis le 10 juillet 2023.

Les documents de cette modification simplifiée sont téléchargeables ci-dessous :

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UN DOCUMENT D'URBANISME UNIQUE POUR LES HAUTS DE FLANDRE

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ( PLUi) peut être consulté et téléchargé sur le site :

>>> https://geoportail-urbanisme.gouv.fr

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Qu'est ce que le PLUi ?

Il est le document d'urbanisme qui fixe à l'échelle des 40 communes de la CCHF :

  • Les règles précises d'occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocation d'activités économiques...)
  • Les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs…)
  • Des intentions d’aménagement sur des secteurs de projet

Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...) sont instruites sur la base des règles inscrites dans le PLUi.

Un PLUi représente un volume important de documents organisés de la manière suivante :

  • Le Rapport de présentation : il contient les éléments de contexte qui aident à la compréhension de l'élaboration du PLUi (état des lieux du territoire et perspectives d'évolution, état de la situation environnementale et impact du PLUi sur l'environnement, justifications des choix retenus) ;
  • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce maitresse du PLUi. Il définit les orientations générales d'aménagement et de développement durables retenues par les élus. Il définit et localise les grands projets.
  • Le Règlement : Constitué de plans et de règles écrites, le règlement traduit les orientations du PADD en règles précises de constructibilité et d'occupation des sols. Les autorisations d'urbanisme devront être conformes aux dispositions du règlement du PLUi.
  • Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) viennent préciser les orientations du PADD sur des secteurs à enjeux ou sur certaines thématiques. Les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations contenues dans les OAP.
  • Les annexes ont un rôle d'information. On y retrouve de nombreux documents et notamment les servitudes d'utilité publique, des documents d'information sur les risques, les zones d'aménagement concerté, …